Conditions contractuelles
Conditions applicables aux prestations de conseil fournies par Astrolab Holding (Astrolab Consulting) à ses clients professionnels.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société ASTROLAB HOLDING, SAS au capital de 164 845 €, siège social 14 rue de Mantes, 92700 Colombes, RCS Nanterre 750 460 990 (ci-après « le Prestataire » ou « Astrolab »), et tout client professionnel (ci-après « le Client ») pour les prestations de conseil en gouvernance documentaire. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document contradictoire du Client, sauf dérogation expresse et écrite.
Article 2 — Devis et formation du contrat
Chaque prestation fait l'objet d'une proposition commerciale et d'un devis détaillant le périmètre, les livrables, le planning et le budget. Le contrat est formé à la date de réception par Astrolab du devis daté, signé et accepté par le Client, ou de tout bon de commande équivalent. Les prestations sont définies limitativement au devis ; toute modification de périmètre fait l'objet d'un avenant.
Article 3 — Prix
Les prestations sont établies sur devis personnalisé. Les prix sont exprimés en euros et hors taxes (HT) ; la TVA au taux en vigueur s'ajoute le cas échéant. Les frais de déplacement et les éventuels débours sont facturés en sus, selon les modalités précisées au devis.
Article 4 — Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire au devis, un acompte peut être demandé à la commande, le solde étant facturé selon l'avancement ou à la livraison. Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice de toute autre indemnisation.
Article 5 — Délais d'exécution
Les délais figurant au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la mise à disposition par le Client des informations, accès et interlocuteurs nécessaires. Astrolab ne saurait être tenu responsable des retards résultant d'un manquement du Client à ses obligations de collaboration ou d'un cas de force majeure.
Article 6 — Obligations du Client
Le Client s'engage à collaborer activement à la bonne exécution de la mission, notamment en fournissant en temps utile les documents, données, accès aux outils et interlocuteurs nécessaires, ainsi qu'en désignant un référent unique. La qualité des livrables dépend de l'exactitude et de l'exhaustivité des éléments transmis par le Client.
Article 7 — Propriété intellectuelle des livrables
Les méthodes, savoir-faire, modèles et outils propres à Astrolab demeurent sa propriété exclusive. Sauf stipulation contraire, les livrables produits spécifiquement pour le Client lui sont concédés pour ses besoins internes après paiement intégral du prix. Astrolab conserve le droit de réutiliser les compétences, connaissances et savoir-faire génériques acquis à l'occasion de la mission.
Article 8 — Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la mission et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable, pendant la durée du contrat et deux ans après son terme. Astrolab peut toutefois mentionner la mission à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite du Client.
Article 9 — Responsabilité
Astrolab est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations de conseil. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les décisions prises par le Client sur la base des recommandations fournies. En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité d'Astrolab est limitée au montant hors taxes des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée. Astrolab ne répond pas des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de données, préjudice commercial).
Article 10 — Résiliation
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 30 jours après mise en demeure restée infructueuse, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit. Les prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation restent dues au Prestataire.
Article 11 — Données personnelles
Les données personnelles traitées dans le cadre de la relation contractuelle le sont conformément au RGPD. Les modalités sont détaillées dans la Politique de confidentialité. Lorsque Astrolab agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, un accord spécifique encadre le traitement.
Article 12 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Dernière mise à jour : mai 2026.